13ème législature

Question N° : 22229	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3724
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5097
Rubrique :	aquaculture et pêche professionnelle
Tête d'analyse :	thon rouge
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 1er avril publié au Journal officiel le 9 avril dernier et réglementant les ports où les bateaux de pêche pourront débarquer le thon rouge et qui met en difficulté l'activité portuaire de Palavas Les Flots, à ce jour exclu de cette autorisation. La pêche au thon reste une activité limitée sur la commune, mais participe largement au succès touristique de Palavas Les Flots et à son attractivité autour du canal central unique en son genre. Il s'agit d'une activité ancestrale artisanale qui est pluri centenaire sur Palavas Les Flots et qui participe autant à l'activité économique que touristique. Le préjudice subi par une telle décision risquerait d'éteindre définitivement cette activité ou d'engendrer des coûts supplémentaires dissuasifs pour les pêcheurs déjà en difficulté. Sachant que la commune est prête à participer à la prise en charge des surcoûts liés aux contrôles sur place, il lui demande s'il ne serait pas possible de publier un avenant à l'arrêté qui inclurait Palavas Les Flots dans la liste des communes susceptibles d'accueillir cette activité portuaire.
Texte de la REPONSE :	En application des articles 14 et 22 du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a fixé, par arrêté du 1er avril 2008, une liste nationale limitative de 20 ports autorisés pour débarquer du thon rouge en 2008. La réglementation communautaire a assorti la désignation de ces ports d'un ambitieux objectif de contrôle, puisque les États membres impliqués dans le déroulement de cette campagne sont tenus d'assurer une inspection de la totalité des captures débarquées dans les lieux qu'ils ont ainsi désignés. Le port de Palavas-les-Flots ne figure pas, en effet, au nombre des ports autorisés, mais un port voisin, celui du Grau-du-Roi, distant de 22 kilomètres seulement, soit moins de 12 milles marins par voie de mer, présente des caractéristiques intrinsèques plus favorables pour organiser des contrôles au débarquement performants, notamment en raison de la présence d'une unité de contrôle résidente, garantie d'une réactivité opérationnelle. D'autre part, vers l'ouest, le port de Sète demeure également une alternative au débarquement du thon par les petits métiers méditerranéens titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge qui effectuent en réalité des captures hors de la frange très côtière. À partir des lieux de pêche habituels, les distances de navigation vers l'un ou l'autre de ces ports ne créent pas de contrainte supplémentaire pour les professionnels. Au total, ce sont 12 ports qui font l'objet d'une désignation sur la façade méditerranéenne continentale. Le schéma global retenu prend finalement en compte l'atomisation des ports d'exploitation en constituant un maillage le moins contraignant possible pour la profession tout en permettant aux services de l'État d'organiser les contrôles imposés. Le respect des objectifs de contrôle des captures de thon rouge au débarquement demeure une priorité de la campagne 2008.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O