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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquesur le crédit d'impôt prévu dans le cadre de la loi sur l'eau tendant à inciter les particuliers à installer un système de récupération des eaux pluviales. Ainsi, pour l'acquisition d'un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, la loi prévoit un crédit d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (art. 200 quater du code général des impôts modifié). Ces équipements permettent certes d'économiser la ressource en eau et d'alléger les systèmes d'assainissement collectif en cas de fortes pluies mais ils représentent un risque sanitaire. De ce fait, un arrêté doit fixer la liste des équipements, matériaux et appareils ou bien encore la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les particuliers qui ont acquis un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales au cours de l'année 2006 pourront prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) étend le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie, dont la liste a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la santé, de la jeunesse et des sports, en date du 4 mai 2007 (publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007). Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est impossible, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d'une automobile), définis par l'arrêté du 4 mai 2007 précité. Un arrêté ministériel distinct viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l'habitation, lesquels sont aujourd'hui exclus. Le crédit d'impôt s'élève à 25 % du coût des équipements de collecte des eaux de pluies éligibles, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l'article 200 quater susmentionné. Des précisions concernant les éléments constitutifs de l'équipement éligible, tels que définis par l'arrêté précité, figurent dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts, en date du 3 août 2007, sous la référence 5 B-18-07, qui commente le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu, applicable au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
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