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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec le Luxembourg
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Analyse :
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avenant. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 12 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que la France et le Luxembourg ont signé un deuxième avenant à « la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 ». Elle souhaiterait qu'il lui indique si cet avenant doit être l'objet d'une ratification parlementaire. Par ailleurs, eu égard à ce que 50 000 Lorrains travaillent au Luxembourg, elle souhaiterait savoir de manière précise dans quel délai cet avenant serait applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signéeà Paris le 1er avril 1958, a été signé au Luxembourg le 24 novembre 2006. Après avoir été soumis à une consultation interministérielle et examiné par le Conseil d'État, cet avenant a été présenté au conseil des ministres du 21 mars 2007. Compte tenu de son importance, il a été inscrit à l'ordre du jour prioritaire du Parlement et le Gouvernement s'attachera à déposer l'instrument français dès qu'il aura obtenu l'autorisation du Parlement.
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