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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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droit de préemption. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. L'article 58 de cette loi ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d'exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'entrée en vigueur de cette disposition est soumise à un prochain décret d'application. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret devrait être publié. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré dans le code de l'urbanisme un chapitre qui permet aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application de ce chapitre. Le Conseil d'État a été saisi d'un premier projet de décret en avril 2007. Toutefois, après plusieurs réunions de travail avec le rapporteur du projet au Conseil d'État et au vu des nombreuses difficultés juridiques qui subsistaient, le Conseil d'État a été saisi d'un nouveau projet de décret. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce texte paraisse avant la fin de l'année 2007.
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