FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22313  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3751
Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5720
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage des circonscriptions législatives. Il souhaiterait connaître selon quelles règles a été déterminé le nombre de sièges attribué à chaque département métropolitain depuis 1876.
Texte de la REPONSE : Le nombre de députés attribué à chaque département métropolitain depuis 1876 a été fixé en fonction des règles suivantes. Loi du 30 novembre 1875.Chaque arrondissement administratif élit un nombre de députés à raison d'un député pour 100 000 habitants ou fraction de 100 000 habitants. Les arrondissements municipaux de Paris et Lyon et le Territoire de Belfort sont assimilés à des arrondissements administratifs. Loi du 16 juin 1885.Chaque département élit un nombre de députés à raison d'un député pour 70 000 habitants, étrangers non compris, ou fraction de 70 000 habitants. Toutefois, chaque département élit au moins 3 députés. Il est attribué 2 députés au Territoire de Belfort. Loi du 13 février 1889.Chaque arrondissement administratif élit un nombre de députés à raison d'un député pour 100 000 habitants ou fraction de 100 000 habitants. Les arrondissements municipaux de Paris et Lyon et le Territoire de Belfort sont assimilés à des arrondissements administratifs. Loi du 12 juillet 1919.Chaque département élit un nombre de députés à raison d'un député pour 75 000 habitants, étrangers non compris, ou fraction supérieure à 37 500 habitants. Toutefois, chaque département élit au moins 3 députés, sauf le Territoire de Belfort, qui a 2 députés. Loi du 21 juillet 1927.La loi n'indique pas la méthode mais renvoie à un tableau en annexe. De fait, les principes sont identiques à ceux de la loi du 13 février 1889. Chaque arrondissement administratif élit un nombre de députés à raison d'un député pour 100 000 habitants ou fraction de 100 000 habitants. Les arrondissements municipaux de Paris et Lyon et le Territoire de Belfort sont assimilés à des arrondissements administratifs. Toutefois, chaque département élit au moins 3 députés, sauf le Territoire de Belfort, qui a 2 députés. Ordonnance du 17 août 1945 et décret du 15 septembre 1945.Chaque département a droit à 2 députés. Les départements comptant plus de 100 000 habitants ont droit, en outre, à autant de sièges que leur population comprend de fois 100 000 habitants au-delà de ce premier chiffre ou fraction supérieure à 25 000 habitants. Toutefois, 16 sièges supplémentaires sont accordés à 7 départements par décret. Loi du 5 octobre 1946.La loi n'indique pas la méthode mais renvoie à un tableau en annexe. De fait, chaque département a droit à 2 députés. Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958.L'ordonnance n'indique pas la méthode mais renvoie à un tableau en annexe. De fait, chaque département a droit à 2 députés. Les sièges sont dans leur quasi-totalité répartis à la représentation proportionnelle selon la méthode du plus fort reste, sauf quelques départements qui font exception à cette méthode. Loi n° 85-688 du 10 juillet 1985.La loi n'indique pas la méthode mais renvoie à un tableau en annexe. De fait, chaque département élit un nombre de députés à raison d'un pour 108 000 habitants ou fraction de 108 000 habitants. Chaque département a droit à 2 députés. Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986.La loi n'indique pas la méthode mais renvoie à un tableau en annexe, qui est identique à celui figurant dans la loi du 10 juillet 1985. De fait, chaque département élit un nombre de députés à raison d'un pour 108 000 habitants ou fraction de 108 000 habitants. Chaque département a droit à 2 députés.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O