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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de gestion informatique des écoles maternelles et primaires intitulé « base élèves ». Expérimenté depuis le mois de septembre 2005, ce système inquiète de nombreuses associations de défense des droits de l'homme car, outre les informations utiles que recense cet outil de gestion informatique (nom, prénoms, adresse, date de naissance, etc.), certains éléments saisis, tels que par exemple la date d'entrée sur le territoire ou encore la langue d'origine, n'apparaissent que peu nécessaires pour assurer la gestion courante des écoles et le devenir des élèves. Les suspicions de l'opinion publique à l'égard de cet outil de gestion informatique sont d'autant plus exacerbées que les arrestations de personnes en situation irrégulière devant les écoles se sont multipliées ce derniers mois. Les risques de croisement des fichiers et de piratage des informations qu'il contient portent une atteinte disproportionnée aux libertés puisque la vocation première de cet outil n'est pas de devenir une source d'information sur l'immigration. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prolonger l'expérimentation de ce système d'information. Si tel était le cas, il désire savoir quelles sont les garanties mises en oeuvre par le Gouvernement pour que les informations contenues dans « base élèves » ne soient pas utilisées à d'autre fins que la gestion courante des écoles et le devenir des élèves. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui détailler le type de contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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Texte de la REPONSE :
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L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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