13ème législature

Question N° : 22343	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3744
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7374
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un enfant qui habite chez ses grands-parents et qui est scolarisé dans l'école primaire d'une autre commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le paiement des dépenses scolaires de fonctionnement au profit de la commune de scolarisation incombe à la commune de domicile des grands-parents, ou à la commune de domicile des parents.
Texte de la REPONSE :	En vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves résidant dans une autre commune, cette dernière peut, selon les cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre les communes intéressées afin de favoriser la concertation ainsi que l'adaptation aux circonstances locales. En cas de désaccord entre les deux communes intéressées sur la répartition des dépenses, il appartient au préfet de fixer le montant de la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Dans le cas d'espèce, il appartient à la commune de résidence des grands-parents, chez lesquels l'enfant est domicilié, de participer aux dépenses scolaires de fonctionnement de la commune d'accueil.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O