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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l'obtention d'une carte d'invalidité, résultant de la longueur des délais d'instruction des dossiers. Malgré la forte mobilisation de l'État, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), destinées à faciliter les démarches des personnes handicapées, ont connu depuis leur mise en place en 2006 un certain nombre de difficultés de fonctionnement. Celles-ci sont liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. Conscient de cette situation aux conséquences inacceptables pour les personnes handicapées, le Gouvernement a souhaité apporter une attention particulière au fonctionnement des MDPH. Ainsi, son objectif à ce jour n'est pas de mettre en place un système provisoire devant compenser les dysfonctionnements actuels, mais bien d'améliorer l'efficacité du système existant d'accès aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Il est en effet nécessaire de faire en sorte que l'instruction de chaque dossier puisse avoir lieu en temps et en heure et que soit évitée toute cessation de droit involontaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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