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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importance de la pérennité d'un système de radiodiffusion de l'heure. Depuis 2004, à la suite du désengagement de France Télécom R et D, c'est un groupement de sept entreprises fabriquant des équipements de radio-synchronisation, regroupées au sein de la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques, qui assure la maintenance du signal horaire France Inter diffusé au moyen de l'émetteur grandes ondes, mis à disposition par TDF, et qui couvre un cercle de la Scandinavie aux Iles Canaries. La radiodiffusion de l'heure permet une synchronisation de l'heure pour les transports, le secteur de l'énergie, les édifices publics ou encore le déclenchement de l'éclairage public. Il est en effet indispensable d'avoir l'heure la plus fiable possible : il faut noter que les grands opérateurs doivent pouvoir disposer d'une heure synchronisée, notamment pour identifier les questions relatives à la sécurité ou à des sinistres. Or, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'État n'est aucunement partie prenante pour garantir la pérennité de ce système alors qu'il s'agit d'une mission de service public. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir une heure légale comme c'était le cas dans les années 70 (décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française). En outre, à l'approche de la Présidence française de l'Union européenne, une disposition réglementaire au niveau européen pourrait être envisagée comme pour le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation française en vigueur concernant l'heure légale ne vise qu'à définir celle-ci en regard du temps universel coordonné. Ainsi, par voie d'arrêté sont précisés, pour les départements métropolitains, le temps devant être ajouté ou retranché, au moment des changements de saisons d'hiver et d'été. En revanche, aucune réglementation n'existe pour assurer la diffusion de l'heure légale au moyen d'un système radio synchronisé. Aujourd'hui, cette diffusion se trouve réalisée à partir de l'émetteur d'Allouis mis à disposition par TDF. L'émission du signal sonore est financée par la chambre française de l'horlogerie et des micro-techniques (CFHM) pour le compte de son groupement des constructeurs d'équipements de radiodiffusion. Les frais d'émission du signal sonore France Inter, de même que les frais de maintenance des équipements sont couverts par la perception d'un droit d'utilisation par les grands opérateurs que sont, en particulier, la SNCF, la RATP, Aéroports de Paris et EDF. Dans ce contexte, eu égard au besoin prévisible de modernisation des équipements de diffusion dans une perspective d'évolution des technologies (passage au numérique), la CFHM et les fabricants qu'elle représente ont sollicité le soutien des pouvoirs publics. Les services du ministère de l'industrie, et, à la demande de ces derniers, les représentants du Laboratoire national de métrologie et d'essais, ont rencontré ces professionnels et les ont invités à conduire une étude, d'une part, des dispositifs de transmission futurs tant au niveau français qu'européens et, d'autre part, des possibilités d'élargissement du signal horaire à d'autres applications que celle de la diffusion de l'heure légale. Les conclusions de ces deux études ne sont pas encore connues. En ce qui concerne le financement de ce système, il a enfin été suggéré à la CFHM d'étudier la faisabilité d'une fondation d'utilité publique « fondation du temps » avec les grands utilisateurs, dont les objectifs devraient être définis collectivement.
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