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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a invité le premier président de la Cour des comptes « à engager une réflexion collective sur ce que pourraient être les pouvoirs, les moyens et l'organisation nécessaires pour que ce grand organisme d'audit public dont la France a besoin puisse voir le jour et fonctionner sans que l'institution actuelle s'en trouve amoindrie mais au contraire décuplée ». Le président de la Cour des comptes a ainsi récemment plaidé pour un « nouveau maillage du territoire » qui s'inscrirait dans une réforme de l'organisation des juridictions financières. Il semblerait qu'un regroupement des chambres régionales des comptes soit envisagé à un niveau interrégional. Une telle réorganisation affaiblirait considérablement les chambres régionales des comptes. Réduire leur nombre reviendrait en effet à réduire les contrôles effectués. Créées en 1982, les chambres régionales des comptes assurent le contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. En 2007, elles ont rendu près de 10 000 jugements, plus de 650 avis budgétaires, et plus de 700 rapports d'observations définitives communicables. Les dépenses des collectivités territoriales représentant des sommes importantes, leur contrôle est indispensable et permet une meilleure transparence dans la gestion publique. Les missions des chambres régionales des comptes sont déterminantes et appelées à s'étendre. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les chambres régionales des comptes dans leurs missions.
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