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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédure civile
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Analyse :
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délais de prescription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prescription en matière civile. En effet, une proposition de loi en cours d'examen a pour objectif de raccourcir le délai de prescription de droit commun de trente ans à cinq ans. Aussi, les délais de prescription des actions dirigées contre les juges, les avocats ou toute autre personne assistant ou représentant une partie dans une instance, se prescrivent par cinq ans. Or, les actions à l'encontre des experts judiciaires se prescrivent par dix ans alors qu'ils interviennent dans les mêmes domaines que ceux cités précédemment. Aussi, lui serait-il agréable de connaître sa position sur la pertinence d'inclure les experts judiciaires dans le cadre de la réforme en cours.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions a fait l'objet d'un amendement lors de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Cet amendement, qui a été adopté avec le soutien du Gouvernement, a précisément pour objet d'abroger l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre ces derniers, afin de la soumettre au nouveau délai de droit commun de la prescription qui est réduit à une durée de cinq ans. La situation des experts judiciaires a donc bien été prise en compte dans le cadre de la réforme de la prescription en cours.
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