13ème législature

Question N° : 22427	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3726
	Réponse publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6797
	Date de changement d'attribution :  20/05/2008
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	pompes funèbres
Analyse :	prélèvement sur l'actif successoral. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les entreprises de pompes funèbres. En effet, avec l'augmentation du coût de la vie caractérisée par une prise en charge de plus en plus complète des frais annexes aux obsèques (presse, fleurs, imprimerie, travaux de gravure...), les factures de ces entreprises dépassent les 3 050 euros et les banques, se retranchant derrière un usage bancaire, règlent uniquement cette même somme. Or, les entreprises de pompes funèbres doivent harceler les familles pour des sommes parfois dérisoires de 25 euros. Il demande si le Gouvernement ne devrait pas augmenter le plafond tel que défini à l'article 2101, alinéa 1, du code civil.
Texte de la REPONSE :	Comme le rappelle l'honorable parlementaire le montant de 3 049 euros semble toujours constituer une référence de place pour les établissements de crédit en ce qui concerne la détermination du plafond de prélèvement relatif aux frais d'obsèques. L'instruction de la Direction générale de la Comptabilité publique (n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992) sur laquelle s'appuyait ce montant est devenue caduque le 31 décembre 2001. En l'absence de base légale et de nécessité avérée, l'État n'a pas actualisé le montant précité. En revanche, le code général des impôts (article 775) a fixé à 1 500 euros la limite de la déduction des frais d'obsèques de l'actif successoral.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O