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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'exclusion des petits commerces des bénéfices fiscaux accordés par le dispositif de zone franche globale d'activité (ZFGA), dans l'avant projet de loi-programme pour le développement de l'excellence et la promotion de l'outre-mer. En effet, l'exclusion du commerce de proximité du « premier étage » de la zone franche globale d'activité (50 % d'exonérations de charges) suscite de vives inquiétudes à La Réunion, tant l'importance de ces entreprises dans le tissu économique et social de l'île est primordiale. En effet, en dépit de son dynamisme, les représentants socio-professionnels du secteur des petits commerces soulignent que ce secteur d'activité reste fragile. Par conséquent, il conviendrait de soutenir activement les petits afin qu'ils ne soient pas délaissés au profit des grands secteurs prioritaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend intégrer le petit commerce dans la liste des secteurs éligibles au titre de la zone franche globale d'activité de la future loi-programme. Si tel ne devait pas être le cas, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre pour soutenir activement la croissance et la vitalité de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient du rôle du petit commerce tant sur la structuration du territoire que sur les créations d'emplois. Néanmoins, le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-mer vise, avant tout, à accroître la compétitivité des entreprises soumises à une concurrence extérieure et à favoriser les secteurs d'innovation et de recherche. Ce soutien passe par une concentration des efforts financiers de l'État sur un nombre limité de secteurs prioritaires, dans le cadre des zones franches d'activités, notamment. Ces objectifs sont tout à fait compatibles avec le développement du secteur du commerce. Le soutien à des secteurs clefs doit ainsi se traduire par un effet d'entraînement sur l'ensemble des économies ultramarines. Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été adoptées en faveur des très petites entreprises. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit ainsi de faire passer le plafond d'aide en matière d'exonérations de charges patronales de sécurité sociale, dans les départements d'outre-mer, de 1,3 à 1,4 SMIC. Le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 prévoit également une aide spécifique à l'embauche, en faveur des entreprises de moins de dix salariés, en 2009. Le Gouvernement favorise enfin des mécanismes d'appui plus adaptés au secteur du petit commerce, visant à sa modernisation et son développement.
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