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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de la conservation du patrimoine privé en France. Conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2007, la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a rendu en décembre 2007 un « rapport sur l'état du patrimoine monumental français » à l'attention du Parlement. Ce rapport a été complété en février 2008 par une étude de l'association des monuments historiques privés « La demeure historique », intitulée « Cofinancements publics. Pour la restauration des monuments historiques privés. 1997-2006. État, départements, régions ». Cette étude montre qu'en 2006 les crédits d'État versés aux monuments historiques privés représentaient environ 17 millions d'euros, soit 7 % de l'enveloppe consacrée au patrimoine. En 2000, ils représentaient 30 millions d'euros, soit 10 % de la même enveloppe. Cela représente une baisse de 43 % en euros constants pour la période 2000-2006. La baisse des crédits d'État versés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour 2008 est en outre de l'ordre de 20 à 30 % par rapport à 2006, année qui constituait déjà un étiage. Face à ce désengagement de l'État, les collectivités font de réels efforts. Si la réduction drastique des dotations de l'État force les conseils régionaux et généraux à revoir à la baisse leurs crédits, les collectivités y ont consacré en 2006 près de 10 millions d'euros. Il est à noter que l'État conserve l'ensemble des responsabilités juridiques en matière de patrimoine protégé. Le résultat de ces baisses de crédits est dramatique : suivant le rapport du ministère de la culture et du patrimoine de 2007, les états défectueux sont passés de 32 % en 2002 à 41 % en 2007. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le cofinancement de la conservation et de la restauration du patrimoine privé.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les crédits affectés au secteur des monuments historiques, la ministre de la culture et de la communication précise qu'en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élève à 70 MEUR. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget en faveur des monuments historiques a alors atteint, grâce au doublement exceptionnel de cette taxe, 380 MEUR. En 2008, les 70 MEUR correspondant au montant annuel de la taxe ont été intégrés dans le budget du ministère de la culture et de la communication, les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques, d'un montant de 303,81 MEUR, revenant au niveau de ceux de 2006. La conservation du parc monumental joue un rôle important dans l'activité économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à la valorisation patrimoniale, et en contribuant de façon déterminante à la cohésion sociale et à l'attractivité du patrimoine. Son financement ne peut cependant reposer sur le seul apport de l'État, mais doit également bénéficier du concours de l'ensemble des collectivités territoriales. S'agissant des monuments historiques privés protégés, en 2007, près de 1 600 opérations d'entretien et de restauration ont été financées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit près d'un quart des opérations réalisées sur les monuments historiques. L'ensemble des crédits de paiement consacrés, par le ministère de la culture et de la communication, à la conservation du patrimoine privé s'élève à 23,08 MEUR, dont 3,4 MEUR pour l'entretien et 19,68 MEUR pour la restauration. Les crédits pour ces monuments, qui comprennent les immeubles et meubles appartenant à des personnes privées, à des associations, à des fondations et à des SCI, constituent ainsi 10 % des crédits de paiement consommés par les DRAC pour les monuments historiques. Le niveau fixé par le Gouvernement en 2006 pour les monuments privés est par conséquent atteint.
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