FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22448  de  Mme   Pavy Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3772
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  allocation personnalisée d'autonomie
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'administrés concernant les manquements de la loi n° 2001-647 en date du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et notamment sur les difficultés financières occasionnées par la réforme de l'APA. En effet, si cette allocation représente une réelle avancée par rapport à l'ancienne prestation spécifique dépendance, un certain nombre de problèmes persistent quant à son application. Ainsi, les personnes qui bénéficient de la majoration pour tierce personne (MTP) ne peuvent percevoir l'APA du fait de son non cumul avec toute aide facultative émanant des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes. Par conséquent, nombre d'entre elles se retrouvent dans une situation difficile pour s'acquitter de l'ensemble de leurs dépenses liées à leur grande dépendance. Elle lui demande donc quelles mesures vont être mises en oeuvre pour corriger cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N