FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22453  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3763
Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10971
Date de signalisat° :  09/12/2008
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  distribution. monopole. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. Dans un récent rapport rédigé par M. Beigbeder et remis au secrétaire d'État à la consommation, il est question de supprimer le monopole sur la vente des médicaments sans prescription des pharmaciens. Le projet de vente libre de médicaments par la moyenne et grande distribution n'est pourtant pas sans risque pour la santé du consommateur. Il est par ailleurs inefficace en matière d'économie collective pour la société. De surcroît, puisqu'il est souvent fait état dans notre pays d'un usage trop important des médicaments, cette mesure, si elle était appliquée, risquerait fort d'accentuer ce phénomène. Afin d'éviter les dérives dangereuses observées dans les pays où la vente libre de certains médicaments est autorisée, les pharmaciens souhaitent rester les seuls acteurs d'une vente sécurisée de médicaments garantissant la protection de la santé des personnes. Il lui demande comment elle compte prendre en compte l'inquiétude des pharmaciens, devant ce rapport qui risque malheureusement de compromettre autant leur avenir professionnel que le devenir de la santé publique, mais également quelles suites elle entend donner à la campagne de communication, notamment télévisuelle, menée par un grande groupe de la distribution française, intéressé par ce marché.
Texte de la REPONSE : La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a soutenu et mis en oeuvre la réforme du libre accès de certains médicaments devant le comptoir officinal pour répondre aux attentes grandissantes des patients de devenir acteurs de leur santé, tout en préservant le monopole pharmaceutique, afin de maintenir les garanties d'accessibilité, de disponibilité, de professionnalisme, d'indépendance et de sécurité sanitaire qu'offrent les pharmacies d'officine et ce dans l'intérêt des patients. Les conditions d'encadrement de la réforme prévues par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacies, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de sa publication au Journal officiel, apportent toutes les garanties nécessaires et placent le pharmacien d'officine au coeur du dispositif. En effet, en plus du conseil individualisé et de la mise à disposition d'information adaptée émanant des autorités de santé sur le bon usage des médicaments de médication officinale, il est également attendu du pharmacien d'officine qu'il pratique des prix publics concurrentiels sur ces produits et contribue ainsi à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Les effets de cette réforme feront l'objet dans les prochains mois d'une étude d'impact tant en termes économiques qu'en termes de santé publique.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O