|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'interprétation de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005. Interrogée sur la question de la conformité des équivalences avec le droit communautaire, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a considéré, dans son arrêt « Dellas » du 1er décembre 2005, que la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'opposait à un régime d'équivalence uniquement lorsque le respect de l'intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'était pas assuré. Par cette décision, la CJCE ne remet pas en cause les équivalences dans leur fondement et ne rend donc pas illégales, par principe, les heures de travail qui, du fait de temps d'inaction caractérisant certaines professions, sont affectées d'un coefficient de pondération. La Cour conditionne en revanche le recours aux équivalences au respect des seuils et plafonds fixés par la directive, notamment la durée maximale hebdomadaire, la durée maximale quotidienne applicable aux travailleurs de nuit et le temps de pause. Cet arrêt a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision « M. Dellas » et autres du 28 avril 2006 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.
|