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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur dispositions prévues dans le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages dans le secteur médico-social. Le décret est venu préciser et élargir le champ d'application des dispositions en matière de stages de formation de plus de trois mois, dorénavant rémunérés. Ces dispositions concernent directement les étudiants du secteur médico-social puisque l'obtention du diplôme d'État est conditionnée à l'effectivité de leurs stages. Pourtant il apparaît que de nombreux terrains de stage se sont désengagés depuis. Les étudiants à la recherche de stages dans le domaine de l'action sociale se heurtent de plus en plus souvent au refus des établissements sociaux, et médico-sociaux, ainsi que des maisons de retraite au motif qu'aucune disposition n'est prévue pour assurer véritablement la prise en compte financière de cette charge nouvelle. Les difficultés rencontrées sont d'autant plus importantes qu'elles risquent de remettre en cause le nécessaire apprentissage du terrain en milieu professionnel et son rôle primordial dans le cadre d'un processus de certification. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être apportées pour assurer au mieux le financement de ces stages et pérenniser les formations sur le terrain dans le secteur médico-social.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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