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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés liées à l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages dans le secteur médico-social. Ce décret, qui prévoit une gratification de 398,13 euros par mois de stage pour un temps plein, représente une avancée significative pour les étudiants en travail social (éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, assistants du service social, etc.) dont la situation est souvent précaire. Néanmoins il est à l'origine, dans son application, de situations fort préjudiciables pour les étudiants. Ceux-ci subissent en effet, de la part des établissements médico-sociaux, un gel de l'accueil des stagiaires du fait d'une insuffisance de garantie de financement de ces nouvelles charges. Rien n'a en effet été prévu pour prendre en compte ces coûts supplémentaires dans le budget de ces établissements qui dépendent, pour leur grande majorité de financements publics. Les stages, à responsabilité professionnelle et de longue durée, étant obligatoires dans le référentiel de ces formations, cette situation remet en cause la validation par les étudiants de leurs diplômes d'État et interroge, par ailleurs, sur le devenir des formations professionnelles en alternance dans le domaine du travail social. La solution pourrait être le financement public de la gratification aux étudiants de ce secteur, ce que revendiquent les collectifs étudiants qui se sont montés partout en France autour de la question. Par ailleurs, seuls les établissements hors fonction publique sont expressément visés par le décret, donc tenus d'accorder cette gratification à leurs stagiaires, ce qui introduit un traitement inéquitable entre étudiants. Il est ainsi nécessaire d'étendre l'application du décret susmentionné à l'ensemble des structures relevant du secteur public. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour pallier les effets pervers et les insuffisances de ce décret et sous quels délais ces mesures seront mises en oeuvre, étant entendue l'urgence dans laquelle se trouvent actuellement les étudiants confrontés à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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