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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne
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Analyse :
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livret A et livret bleu. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes suscitées par la possible extension de la distribution des livrets A et bleus à l'ensemble du secteur bancaire. En effet, la Commission européenne, saisie par plusieurs banques françaises, a demandé à notre pays d'ouvrir à la concurrence la distribution des livrets A et bleus, aujourd'hui proposés exclusivement par la Banque postale, la Caisse d'épargne et le Crédit mutuel. Cette forme d'épargne défiscalisée est extrêmement populaire auprès de nos concitoyens, en raison notamment de sa sûreté et de sa facilité d'utilisation. Elle permet également de lutter efficacement contre les phénomènes d'exclusion du système bancaire, près de 50 millions de livrets A et bleus étant ouverts à ce jour. Par ailleurs, depuis sa création en 1818, les fonds provenant de cette épargne ont permis à l'État de financer de très nombreuses réalisations d'intérêt général telles que l'électrification du territoire, la construction d'écoles publiques ou la réalisation de voies et de canaux. Aujourd'hui, 80 % des prêts consentis pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations, qui centralise cette épargne. C'est pourquoi l'ouverture à la concurrence serait extrêmement inquiétante, tant pour l'épargne populaire des Français que pour le financement du logement social. Les banques pourraient en effet inciter leurs nouveaux clients, notamment les plus fortunés, à se tourner rapidement vers d'autres formes d'épargne plus rentables pour elles, comme les assurances vie. Il en résulterait une forte diminution de l'épargne collectée et donc une sérieuse remise en cause du financement du logement social, alors même que les besoins en la matière sont urgents et massifs, les collectivités locales ayant besoin d'un niveau élevé de collecte pour faire face aux indispensables investissements sociaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser à la fois l'épargne populaire et le financement du logement social.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution dulivret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les caisses d'épargne et La Banque postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement la Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant 1 an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (la Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques ; le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté ; les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et son respect sera contrôlé par la commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, La Banque postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission ; à travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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