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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'une part, d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et, d'autre part, de convertir ces mises à dispositions en détachements lorsque les statuts des organismes le permettaient afin de clarifier les relations financières existant entre le, ministère et les associations. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées ont été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements ; dans ces derniers cas, cette transformation a été accompagnée d'une subvention de compensation destinées à compenser la prise en charge des rémunérations par l'association bénéficiaire du détachement.Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations, qui disposaient toujours de personnel mis à disposition, sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par le enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bol fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des base précises, objectives et évaluables et de simplifier la forme de ses apports ces associations, qui devraient s'effectuer exclusivement sous la forme d'une subvention unique de fonctionnement.
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