FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22753  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/05/2008  page :  3950
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  régions
Tête d'analyse :  compétences
Analyse :  formations sanitaires et sociales. financement
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les compétences de la région concernant les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI). En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise le transfert de compétences de l'État vers la région en matière d'infrastructures, de solidarité et de santé. Ainsi, le financement de la formation aux métiers de la santé relève désormais de la compétence de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences et les obligations dont la région à la charge envers les IFSI.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Champagne-Ardenne N