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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'industrie du béton préfabriqué. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer dans un délai de 30 jours. Or les industriels ne sont rémunérés par leurs propres clients que dans un délai de 90 jours. Ces derniers subissent donc un décalage de trésorerie qui leur est d'autant plus préjudiciable que les prestations de transports routiers représentent une part significative des coûts engagés par ces entreprises. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de résoudre ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement a proposé d'insérer dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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