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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Vandewalle interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une remarquable avancée. Néanmoins, cette loi est méconnue des patients et insuffisamment mise en pratique par le corps médical. C'est pourquoi, une mission d'évaluation de cette loi présidée par le député Jean Léonetti a été créée en mars dernier. Sans présager des conclusions de la mission d'évaluation de la loi, il demande quel est l'état de la situation de l'offre de soins palliatifs dans les Yvelines, et comment vont être répartis les 30 millions d'euros, prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, destinés à être alloués à des programmes en faveur d'un meilleur accès aux soins palliatifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été annoncé le 13 juin 2008. Il se donne pour ambition de doubler la capacité de prise en charge en soins palliatifs. Ce programme se déploie selon trois axes avec, en premier lieu, l'essor des dispositifs extrahospitaliers et la poursuite du développement de l'offre hospitalière Le deuxième axe a trait à l'élaboration d'une politique de recherche et de formation qui impactera la formation initiale et continue des professionnels, leviers essentiels de la diffusion de la culture palliative, mais également celle des bénévoles et des aidants. L'accompagnement offert aux proches des patients est le sujet du troisième axe du programme. Au total, 229,42 millions d'euros sont consacrés à la réalisation du programme sur cinq années, dont les deux tiers (soit 151 MEUR) relèvent de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier et 3,1 millions d'euros de l'ONDAM médico-social. Les autres financements relèvent du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS - 35 MEUR), du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FICQS - 24 MEUR), de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA - 8 MEUR), de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES - 5,07 MEUR). En outre, 3 millions d'euros de crédits d'assurance maladie permettront d'expérimenter et d'évaluer le concept de maison d'accompagnement et 250 000 euros seront affectés au programme des formations MobiQual pour les personnels intervenant dans les structures médico-sociales et les services de soins à domicile. En 2008, 37 millions d'euros de crédits ont été délégués au titre de mesures nouvelles pour le développement des soins palliatifs dans le cadre de l'ONDAM hospitalier : 25 millions d'euros sont destinés à la création de lits identifiés de soins palliatifs (LISP) et de lits d'unités de soins palliatifs (USP) dans le court séjour ; 7 millions ont également été délégués en dotation annuelle de financement (DAF) pour la création de lits identifiés de soins palliatifs dans les services de suite et de rééducation (SSR) ; 5 MEUR de crédits de missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) ont été délégués aux agences régionales de l'hospitalisation pour la création ou le renforcement d'équipes mobile de soins palliatifs. Ce programme va permettre de consolider la dynamique du développement des dispositifs de soins palliatifs qui apparaît de manière tangible à travers les résultats provisoires du bilan des dispositifs de soins palliatifs au 31 décembre 2007. Ces statistiques confirment la poursuite de la montée en charge rapide des soins palliatifs en milieu hospitalier. On compte ainsi en France 3 075 lits identifiés de soins palliatifs et 937 lits d'unités de soins palliatifs. On dispose donc, au sein des établissements de santé, d'un total de 4 012 lits de soins palliatifs. Ce nombre a doublé tous les trois ans depuis 2001 : + 98 % de 2001 à 2004, puis + 94 entre 2004 et 2007. Fin 2007, les établissements de santé français comptaient en outre 340 équipes mobiles de soins palliatifs (+ 7 % depuis 2004) et le territoire disposait d'une centaine de réseaux de soins palliatifs ou de lutte contre la douleur qui contribuent à la prise en charge de patients relevant des soins palliatifs à domicile, ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En outre, les soins palliatifs constituent la principale activité en volume de l'hospitalisation à domicile (HAD), avec 20 000 séjours consacrés aux soins palliatifs en 2007. Toujours en termes d'activité, en ajoutant aux données de 2007 des services hospitaliers de court séjour l'activité palliative développée en SSR, le nombre de séjours des établissements de santé relevant des soins palliatifs s'avère supérieur à 100 000. On peut estimer la dépense correspondante consacrée aux soins palliatifs à près de 800 millions d'euros (hors réseaux et hors HAD). Concernant la situation du département des Yvelines, on comptait au 31 décembre 2007 : 31 lits d'unités de soins palliatifs, 14 lits identifiés de soins palliatifs, et 5 équipes mobiles de soins palliatifs. On recensait également 3 réseaux de santé « soins palliatifs ou douleurs » à la même époque.
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