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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les articles 22 et 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, l'article 22 précise les obligations imposées aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif et il allonge les fréquences des contrôles. Quant à l'article 26, il précise que les communes ou les EPCI peuvent assurer ce diagnostic à la demande des propriétaires. En conséquence, cette nouvelle disposition remplace le contrôle des installations par les collectivités par une simple obligation pour les propriétaires de fournir une attestation de conformité établie par un contrôleur agréé ou éventuellement la commune ou l'EPCI qui agit comme prestataire de service. Le contrôle des installations par les collectivités se limiterait à une vérification administrative. Ces dispositions inquiètent les collectivités, communes et EPCI, qui organisent des contrôles systématiques et efficaces des installations d'assainissement non collectif afin d'améliorer de façon significative la qualité des milieux naturels et des eaux. D'autre part, ces dispositions pénalisent fortement les communes et les EPCI qui ont mis en place leur propre service public d'assainissement non collectif (SPANC) conformément à la loi sur l'eau de 1992 et l'échéance du 31 décembre 2005. Les collectivités qui ont créé leur SPANC ont procédé à l'embauche de personnel qualifié, ainsi qu'à l'achat de véhicules, de matériels informatique et de bureaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendra des SPANC créés et de leurs agents.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives à l'assainissement non collectif mentionnées dans les articles 46, 47, 54, et 102 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ne remettent pas en cause les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l'eau de 1992. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a complété les dispositions de cette précédente loi en fixant comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Elle a également précisé que le contrôle comporte une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Les communes délivrent alors aux propriétaires un document attestant du contrôle. Les obligations des propriétaires sont également précisées. Ils doivent faire procéder périodiquement à la vidange de leur installation par une entreprise agréée. Les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer, outre l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange issues des installations. Elles peuvent également fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par les SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Loin de remettre en cause les SPANC existants, ces précisions et compléments sont de nature à les conforter et à permettre, si les communes le souhaitent, de développer leur activité.
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