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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations d'organisations syndicales concernant certaines dispositions (articles 7, 8 et 9) du projet de loi organisant les mobilités et les parcours professionnels. Ces organisations considèrent que les articles précités pourraient amener à une précarisation sociale augmentée des fonctionnaires. Elles présentent ainsi trois situations leur semblant inacceptables et qui peuvent participer aux interrogations portant sur les principes fondamentaux du statut des fonctionnaires. Tout d'abord, elles rapportent que l'agent, privé d'affectation suite à une suppression de son emploi, notamment dans le cadre d'une restructuration de son service, pourrait se voir placé en situation de réinsertion professionnelle pendant une période restant à déterminer, ce qui pourrait entraîner, par conséquent, et par la suite, mise en disponibilité (sans solde) ou mise à la retraite dans certains cas. Ensuite, la possibilité ouverte aux agents d'occuper cumulativement plusieurs emplois à temps non complet afin de conserver un salaire de temps plein peut s'avérer un facteur anxiogène important. Enfin, l'arrivée de la possibilité d'utilisation de l'intérim dans les services, en cas de vacance temporaire d'un titulaire, ou d'accroissement d'activité du service, est vue comme une inquiétude supplémentaire. Les organisations syndicales indiquent qu'elles ne sont nullement opposées à une réforme, mais que ces dispositions ne leur semblent pas aller dans le sens d'une garantie de l'emploi titulaire des fonctionnaires pour un service public de qualité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations des organisations syndicales concernant certaines dispositions du projet de loi organisant les mobilités et les parcours professionnels. Bien qu'elle constitue une garantie fondamentale de leur carrière, la mobilité des fonctionnaires demeure très faible et très concentrée. En 2005, moins de 5 % des agents de l'État travaillaient en dehors de leur administration d'origine. Partant de ce constat partagé avec les partenaires sociaux, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels vise à lever les derniers freins statutaires et indemnitaires à la mobilité. Il innove en offrant des garanties concrètes aux fonctionnaires pour construire leur parcours professionnel tout en garantissant aux administrations les moyens d'assurer l'adaptabilité et la continuité du service public. Ainsi, le projet de loi consacre un droit au départ en mobilité, sous la seule réserve des nécessités de service et d'un délai de préavis. Il crée de nouvelles passerelles entre les trois versants de la fonction publique, en prévoyant notamment la possibilité, pour le fonctionnaire, d'être intégré directement dans un corps ou cadre d'emploi comparable au sien. Il offre également au fonctionnaire, détaché dans un corps ou cadre d'emploi depuis au moins 5 ans, le droit d'y être intégré, s'il le souhaite. Il prévoit, d'autre part, de nouveaux outils d'accompagnement financier des mobilités dans la fonction publique afin qu'un changement d'administration ne conduise pas à une perte de rémunération indemnitaire. S'agissant de la création d'une situation de réorientation professionnelle, il convient de noter que la mesure offre de nouvelles garanties aux fonctionnaires confrontés à une réorganisation de leur service. Dès l'annonce d'un projet de restructuration, l'administration aura l'obligation d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans sa réorientation professionnelle. Cet accompagnement individuel se traduira par la mise en oeuvre d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). À la différence du droit actuel, ce dispositif garantit à l'agent un suivi personnalisé et régulier avant même la suppression du poste. Pendant cette période, l'agent restera affecté dans son emploi, tout en se préparant à son poste futur. Il bénéficiera prioritairement des actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à sa réorientation. L'administration devra lui proposer plusieurs emplois, notamment tous les emplois créés ou vacants correspondant à son grade. Le projet de loi ne prévoit pas de durée maximum pour la période de réorientation professionnelle : celle-ci prend normalement fin lorsque l'agent accède à un nouvel emploi. Par exception seulement, si l'agent refuse successivement trois emplois publics correspondant à la fois à son grade et à son PPEP, l'administration aura la possibilité de le mettre en disponibilité d'office ou bien, le cas échéant, de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite. Cette procédure reste facultative. Elle s'inspire du droit applicable dans la fonction publique territoriale. En ce qui concerne le cumul d'emplois à temps non complet, il s'agit d'une adaptation du droit existant. La nomination de fonctionnaires de l'État sur des emplois à temps non complet était déjà possible depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, mais limitée à des emplois situés en zone de revitalisation rurale. Des dispositions spécifiques existaient de plus longue date au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le projet de loi supprime la condition géographique posée par la loi du 2 février 2007 pour la fonction publique de l'État et étend les possibilités de cumul aux emplois à temps non complet relevant des trois fonctions publiques. Il offre à tout fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet la possibilité de cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant d'une autre fonction publique. Ainsi une secrétaire administrative de préfecture pourrait cumuler son emploi, d'une durée de 50 %, avec un emploi de secrétaire de mairie dans la commune où elle réside d'une durée identique. En tout état de cause, seuls les fonctionnaires qui le souhaitent pourront être nommés sur de tels emplois. Ce dispositif pourra leur permettre de conserver une affectation géographique ou bien de diversifier leurs activités professionnelles. Les fonctionnaires concernés continueront de relever de leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils bénéficieront à ce titre des mêmes modalités d'évaluation, d'avancement et de promotion interne que leurs collègues du même grade exerçant à temps complet. Cette mesure peut être une alternative à des suppressions d'emplois. Elle facilitera le maintien des services publics dans des zones où ils sont menacés de disparaître. Les décrets d'application de ces deux dispositifs - réorientation professionnelle et cumul d'emplois à temps non complet - feront l'objet d'une large concertation dans les prochains mois avec les partenaires sociaux. Pour faire face à la vacance d'un emploi ou au remplacement de fonctionnaires momentanément absents, le projet de loi autorise, par ailleurs, le recours à l'intérim dans les trois versants de la fonction publique. Il s'agit d'un outil nécessaire pour assurer la continuité du service public, notamment dans les secteurs d'activité en tension, tels que les hôpitaux. Ce dispositif offrira aux administrations une alternative au recrutement d'un agent non titulaire pour renforcer temporairement les équipes qui en ont besoin. Il demeurera toutefois l'exception. Son usage est en effet strictement délimité dans le projet de loi, qui fixe, à l'instar du code du travail, les cas dans lesquels l'administration pourra faire appel aux services d'une entreprise de travail temporaire et les sanctions auxquelles elle s'expose si elle ne respecte pas la législation applicable aux salariés intérimaires. Dans ces conditions, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, en cours d'examen au Parlement, confère une nouvelle portée aux garanties fondamentales des fonctionnaires prévues par le statut général. Ces évolutions étaient plus que nécessaires pour répondre aux aspirations nouvelles des fonctionnaires en matière de mobilité, mais également de déroulement de carrière.
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