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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et notamment les chambres régionales des comptes. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier ne sont pas de nature à rassurer les magistrats et personnel des 26 chambres régionales des comptes existantes. Sous couvert que l'organisation actuelle ne permette pas d'envisager une évolution des juridictions financières, il semblerait qu'il soit prévu de n'en conserver qu'entre 6 et 8 et de créer de "nouvelles entités interrégionales". La réduction drastique du nombre de chambres régionales va à l'encontre de la mise en oeuvre proche et efficace de l'évaluation des politiques publiques, notamment locales, alors que cette grande mission des juridictions financières devrait se faire par le renforcement du rôle essentiel des CRTC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme des juridictions financières de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a fait connaître en avril dernier au premier président, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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