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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice prud'homale française. Il est à noter que la moitié de ces conflits concerne la rupture du contrat de travail et que la durée de traitement des affaires est de 10 mois environ. Il s'interroge sur cette juridiction, qui est composée de façon paritaire de salariés et de chefs d'entreprise. En effet, dans 98 % des cas, les conseils des prud'hommes sont saisis par des salariés. Il aimerait donc connaître les chiffres concernant le règlement de ces litiges, à savoir la proportion des jugements condamnant les salariés et celle condamnant les chefs d'entreprise. Quand on sait que seuls 58 % des Français ont une bonne opinion des conseils de prud'hommes, on peut se demander si une réforme en profondeur ne devrait pas être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les sources statistiques actuelles ne permettent pas d'identifier l'auteur d'un recours contre une décision prud'homale (employeur ou salarié). En revanche, ces chiffres permettent d'étudier le sort des demandes présentées devant les conseils de prud'hommes. Ainsi, en 2006, près de 71 % des jugements prud'homaux ont accueilli favorablement les demandes au principal. En référé, le pourcentage de réussite, au moins partielle, est de 81 %. 18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départition sous la présidence d'un juge d'instance. Ces jugements connaissent une proportion d'acceptation de la demande, totale ou partielle, qui est sensiblement plus faible qu'en formation paritaire (63,4 % en 2004). En ce qui concerne l'usage des voies de recours, le taux d'appel à l'encontre des décisions prud'homales rendues en premier ressort a été de 62,5 % en 2005. S'agissant des décisions prud'homales rendues en dernier ressort, le taux de pourvoi a été de 11 % seulement. À l'issue des recours, les décisions prud'homales se sont trouvées majoritairement confirmées, en appel comme en cassation (en 2004, 54,8 % des décisions prud'homales ont été confirmées en appel, avec ou sans substitution de motifs, et 80,1 % en cassation). Ces taux ne permettent pas de douter de la qualité des décisions rendues par ces juridictions. Il n'en reste pas moins que, dans le cadre de la réforme de la carte des juridictions, la garde des sceaux a souhaité que l'implantation des conseils de prud'hommes soit étudiée et réformée, afin que les plus petites juridictions, dont la faiblesse de l'activité ne permettait pas de garantir un niveau de formation et d'expérience des juges suffisant, soient regroupées. C'est ainsi que 62 conseils ont été supprimés. Par ailleurs, une réforme d'ampleur de l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été menée à son terme, qui va permettre, d'une part, par l'augmentation du nombre d'activités indemnisables et la revalorisation du taux de vacation, de mieux indemniser ces juges et, d'autre part, de mettre en oeuvre un meilleur encadrement de la dépense. Dès lors, la garde des sceaux, ministre de la justice, reste particulièrement attentive au fonctionnement de ces juridictions et très favorable à poursuivre le travail entrepris permettant toute amélioration.
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