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DEBAT :
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CONTRÔLE DU DISPOSITIF D'AIDE À L'OUTRE-MER M. le président. La parole est à M. Apeleto
Albert Likuvalu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche.
M. Apeleto Albert Likuvalu. Ma question s'adresse à
M. le Premier ministre et concerne les affaires de fraudes en outre-mer, dont
certaines ont été dénoncées dans le rapport de la Cour des comptes de février
dernier.
Ainsi, on peut retenir les affaires les plus importantes, notamment
à l'île de la Réunion pour des fraudes à la défiscalisation industrielle, ou en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour des affaires similaires de
fraudes à la défiscalisation immobilière.
À Wallis-et-Futuna, il s'agit de
détournements de fonds destinés aux travaux du seul lycée du territoire et
certains établissements scolaires. Il y a, en plus, les dossiers des ferries et
bateaux immatriculés à Wallis-et-Futuna. Dans un cas, les engagements n'ont pas
été respectés par les représentants locaux de l'État qui, rappelons-le, sont
encore aujourd'hui à la tête de l'exécutif à Wallis-et-Futuna. Dans l'autre, les
armateurs ont fait de fausses déclarations sur l'immatriculation des navires et
sur la fiscalité.
Toutes ces affaires ont comme dénominateur commun des
défaillances de l'État, tant dans les prises de décisions que dans le contrôle
des financements et le suivi a posteriori des dossiers.
Monsieur le
Premier ministre, une telle situation est inacceptable au sein de la République.
Il n'est pas admissible que de tels agissements, qui ternissent l'image de
l'outre-mer, ne soient pas sanctionnés.
Le système de défiscalisation, qui a
fait ses preuves en permettant de financer à hauteur de 25 à 30 % des
investissements dans le cadre d'activités productives, ne doit pas être remis en
cause.
Aussi mes questions sont-elles simples : comment mieux encadrer et
contrôler le système de défiscalisation pour faire cesser de telles pratiques
d'un autre temps ? Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour que les
responsables de telles fraudes ne restent pas impunis ? Enfin, que comptez-vous
faire pour rétablir l'état de droit en outre-mer, et notamment à
Wallis-et-Futuna ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce
Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Tout d'abord, je
voudrais indiquer que les aides à l'outre-mer ont permis de soutenir le
développement économique et en particulier les secteurs d'activité prioritaires.
Cet outil est indispensable pour poursuivre la volonté, qui a été celle de
nombreux gouvernements, de faire en sorte que l'outre mer puisse développer son
activité et assurer son développement endogène.
La loi pour le développement
économique de l'outre-mer a proposé des réajustements, notamment au niveau de la
défiscalisation, et nous avons corrigé les effets pervers en particulier sur la
question du logement, puisque l'effort a porté essentiellement sur le logement
social. C'est grâce à l'outil de défiscalisation et à la ligne budgétaire unique
que nous pouvons réaliser nombre d'opérations de construction de logements
sociaux.
Pour autant, vous avez raison, monsieur le député, il faut pouvoir
contrôler cet outil de défiscalisation, en particulier à Wallis-et-Futuna, mais
je ne voudrais pas me prononcer sur des affaires en cours sur lesquelles il ne
m'appartient pas de porter un jugement. Simplement, je veux vous dire qu'au sein
de mon ministère, la direction générale en charge de l'outre-mer va effectuer
très prochainement des contrôles a priori et a posteriori pour
faire en sorte que cet outil nécessaire à l'outre-mer soit efficace et ne soit
pas remis en cause pour ne pas ternir l'image de nos territoires et de nos
collectivités.
S'agissant de Wallis-et-Futuna, je compte sur vous, monsieur
le député, pour contribuer à faire en sorte que l'on retrouve un climat serein
de manière à régler les vraies questions qui se posent à Wallis-et-Futuna. Je
pense notamment à la construction du lycée et à d'autres mesures nécessaires.
J'aurai l'occasion de m'entretenir avec vous lorsque nous allons aborder
l'accord particulier à Nouméa la semaine prochaine. (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
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