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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des photographes-portraitistes. Consécutivement à la nouvelle règlementation sur le passeport biométrique, certaines mairies, préfectures et sous-préfectures vont se voir confier la réalisation des photographies nécessaires à l'établissement des passeports. Cette mesure revient à priver la profession de l'un de ses marchés les plus importants en termes d'activité et de revenus. Jusqu'à présent limitée aux passeports, la prise de photos par le personnel administratif pourrait demain concerner l'établissement d'autres documents. Les photographes-portraitistes s'inquiètent donc d'un éventuel élargissement de cette mesure aux cartes d'identité, voire aux permis de conduire. Une telle décision ne manquerait pas de gravement compromettre l'avenir de la profession. Il souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure les intérêts des photographes-portraitistes ont été pris en compte, relativement à cette initiative gouvernementale, et quelles sont les compensations susceptibles de leur être accordées dans le cadre sa mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration du nouveau passeport, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils permettent de couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 mm, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Attentif à la bonne mise en place du futur passeport, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a reçu les représentants de la profession de photographe, avec lesquels l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif a été abordé. L'État, par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), prendra en charge les frais d'acquisition et d'installation, dans 2000 communes réparties sur le territoire national, des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport, leur maintenance, leur entretien et leur remplacement, ainsi que l'abonnement portant sur le raccordement au réseau informatique. L'ANTS prendra également en charge la formation des agents territoriaux affectés à l'accueil des citoyens. Un centre d'appels sera mis en place pour aider et conseiller les mairies. Comme convenu avec l'Association des maires de France, le choix des 2 000 communes d'implantation de ces matériels interviendra à l'issue d'une concertation très étroite entre le préfet de département et l'Association départementale des maires : à cet égard, il sera notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. Un arrêté dressera la liste des communes retenues, laquelle pourra être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Une indemnisation, dont le principe et le taux annuel seront soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité, est prévue à l'intention de ces communes. Le déploiement du dispositif sur le territoire national se déroulera par phases à partir d'octobre 2008 et jusqu'à juin 2009, selon un calendrier à définir une fois les sites déterminés.
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