FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22923  de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  13/05/2008  page :  3939
Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9781
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mécanismes de retraite des fonctionnaires, et plus particulièrement lorsque ceux-ci ont effectué des « carrières longues », et déjà cotisé plus de quarante ans, alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 60 ans. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les règles applicables en ce domaine et si un fonctionnaire ayant cotisé dans le public, mais aussi dans le privé, peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Texte de la REPONSE : Depuis le 1er janvier 2008, les conditions exigées dans les deux régimes sont identiques. Il est possible de bénéficier du dispositif à l'âge minimum de 56 ans, à condition d'être entré dans la vie professionnelle avant 16 ans et de justifier d'une durée d'assurance et d'activité cotisée égale à 168 trimestres. Dans le cadre juridique actuel, la personne qui remplit ces conditions peut ainsi accéder aux deux dispositifs simultanément.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O