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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs au sujet du décret n° 2007-435/437 du 23 mars 2007, paru au Journal officiel le 27 mars 2007, qui reconnaît à des praticiens n'ayant suivi aucune formation médicale ou paramédicale le droit d'exercer l'ostéopathie sur le territoire national. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont suivi une formation d'ostéopathie et qui pratiquent ce type d'intervention sont soumis à des règles et obligations professionnelles particulières définies par la convention auxquelles ne seraient pas soumis les praticiens non titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute-rééducateur, comme par exemple en matière de responsabilité civile professionnelle, de publicité, d'accès direct aux soins par le patient. Cela semblant constituer une inégalité d'exercice difficilement acceptable, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions face à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe. Cette disposition législative s'applique spécifiquement à l'ostéopathie, le législateur ayant souhaité définir un cadre à une activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. Il n'a donc pas été créé pour autant une profession réservée aux professionnels de santé qui serait soumise de ce fait à leurs règles déontologiques. Les décrets d'application n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007 précisent le cadre de formation et d'exercice de l'ostéopathie et prescrivent les mêmes règles pour l'ensemble des ostéopathes, qu'ils soient ou non professionnels de santé. Aucune inégalité de traitement entre les professionnels de santé exerçant en qualité d'ostéopathe et les ostéopathes non professionnels de santé n'est donc constituée, comme l'a affirmé le Conseil d'État dans sa décision du 23 janvier 2008. En effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. En outre, le décret n° 007-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice soumet les ostéopathes à des règles professionnelles, telles que l'obligation d'enregistrement (article 5) et l'obligation d'information des usagers (art. 14). Par ailleurs, le ministère de la santé a souhaité suivre l'avis du Conseil d'État et n'a pas entendu réserver une suite favorable au projet de décret destiné à introduire la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer l'ostéopathie dans les conditions prévues par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susmentionné. Cette modification s'avère en effet inutile dès lors que ce décret du 25 mars 2007 prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent sous conditions exercer l'ostéopathie.
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