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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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cotisations syndicales. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale, qui semble inadapté. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Ainsi, environ la moitié des salariés, qui ne sont pas imposables, font face à une injustice dans la mesure où se syndiquer représente un coût trois fois supérieur à celui qui s'applique à un salarié imposable. Il s'agit là d'une « double peine » qui touche les salariés les plus vulnérables et qui représente un frein à la syndicalisation. Par conséquent elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette discrimination entre salariés imposables ou non. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée. Cela étant, la réduction d'impôt peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces dispositions témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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