FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 22955  de  M.   Diard Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  13/05/2008  page :  3943
Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3111
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires datent de 1991/1992 et n'ont pas été actualisés malgré la départementalisation. De ce fait, c'est la collectivité qui doit assurer la couverture sociale d'un sapeur-pompier volontaire blessé en service, et non le département. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une actualisation de ces décrets.
Texte de la REPONSE : La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours a institué à l'échelon départemental, des services d'incendie et de secours. Cette loi a prévu de donner aux établissements publics nouvellement créés une large autonomie en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, l'article L. 124-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), codifiant l'article 55 de la loi du 3 mai 1996, prévoit que « les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ». En outre, le 4 de l'article R. 1424-31 du CGCT précise que les services départementaux d'incendie et de secours sont chargés des dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental. Pour tenir compte du transfert des sapeurs-pompiers volontaires relevant des communes et de leur établissement vers les services départementaux d'incendie et de secours, la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et le décret d'application n° 92-620 du 7 juillet 1992, ont été modifiés en conséquence.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O