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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fusion des filiales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et la société Unibail (cotée au CAC) qui ont ainsi créé une structure VIParis, qui est aujourd'hui en position de monopole sur le secteur de la location d'espace pour les foires et salons sur Paris et la région parisienne et une structure Comexposium en position de détenir le monopole de l'organisation d'évènements. Un tel rapprochement va inévitablement supprimer des emplois dans les structures qui fusionnent et va incontestablement pénaliser les petits organisateurs de salons qui n'auront plus accès à des lieux gérés par une entreprise qui détient leur plus gros concurrent. En effet, comment un petit organisateur de province pourra faire jouer la concurrence en matière de prix, de prestation ? Comment va-t-il pouvoir obtenir la meilleure date pour son évènement, si un salon organisé par les filiales de ce nouvel ensemble doit aussi se tenir ? Les petits organisateurs sont-ils condamnés à n'organiser que des salons en province dans des villes dont les parcs des expositions ne sont pas gérés par des entreprise privées qui sont toutes organisatrices de salons et professionnelles de l'installation générale ? Beaucoup de dérives dans ce métier tirent les prix vers le haut et rendent l'accès de ces manifestations difficiles aux petites entreprises qui voudraient exposer. Concessions en matière de restauration, d'installation générale, d'installations électriques et branchement de fluides en général, de gardiennage, de nettoyage, de chargés de sécurité, fourniture de connections téléphonique et Internet. Il est bon de rappeler que pour enregistrer 2 débats par jour au CNIT sur des supports cassette, il en coûte 3 500 euros pour 3 jours. Les effets de la privatisation de ce type de prestation montrent que la politique libérale ne favorise pas la baisse des prix et la création d'entreprises au bénéfice du client organisateur de manifestations, et, en bout de course, de l'exposant qui voit le prix de son stand flamber, et du visiteur qui constate d'année en année une qualité moindre de prestation et une augmentation honteuse du prix du ticket d'entrée et des prestations rendues sur le salon (restauration, accès aux sanitaires,...). Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer sans tarder cette déplorable situation. Il souhaite également savoir si le choix de la société Unibail pour ce monopole a été fait après consultation de tous les acteurs de la profession ( grands et petits organisateurs, représentants des salariés des entreprises fusionnées, représentants des exposants, représentants des sous-traitants).
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Texte de la REPONSE :
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Le 13 novembre 2007, après une instruction comportant notamment une saisine du Conseil de la concurrence et plusieurs consultations des acteurs du secteur, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé le rapprochement des activités de gestion de sites de congrès-expositions et d'organisation de foires et salons de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et d'Unibail. Comme pour toute opération de concentration notifiée au ministre, les tiers intéressés pouvaient présenter des observations au cours de l'instruction. De nombreux concurrents, clients ou fournisseurs des parties à l'opération ont ainsi apporté leur contribution de manière spontanée ou ont été consultés par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapprochement est intervenu alors que le marché se caractérisait par une insuffisance des surfaces de congrès-expositions en Ile-de-France, notamment pour les périodes calendaires les plus recherchées, ce qui créait une rente de rareté bénéficiant aux deux principaux opérateurs, la CCIP et Unibail, mais nuisant aux organisateurs concurrents, aux exposants ainsi qu'aux visiteurs. Dès lors, le. ministre est parvenue à la conclusion que l'opération pouvait bénéficier à l'intérêt général en permettant l'extension des surfaces parisiennes d'exposition, une gestion coordonnée des plannings impliquant plus de flexibilité, une meilleure gestion des périodes transitoires entre deux salons, et le regroupement dans le temps de salons ayant des thèmes connexes, tous progrès de nature à modifier favorablement une situation initialement peu avantageuse pour les organisateurs concurrents, les exposants et les visiteurs, en rendant plus attractive la place de Paris pour le secteur des foires et salons. Néanmoins, l'opération n'a été autorisée qu'après la souscription par les parties d'importants engagements visant à écarter tout risque d'atteinte à la concurrence. Tout d'abord, l'engagement de création d'actifs se traduira par une extension nette des surfaces couvertes sur le site de Paris-Nord Villepinte de 135 000 mètres carrés, soit 25 % des surfaces parisiennes d'exposition. Cette extension diminuera la contrainte de rareté qui existe actuellement et donc l'incitation de la nouvelle entité à pratiquer des prix trop élevés pour la location des sites dont elle assure la gestion. Par ailleurs, la CCIP et Unibail se sont engagés à plafonner l'évolution de leurs loyers. En outre, les prestations directement liées à l'infrastructure des sites, qui sont proposées de manière obligatoire ou exclusive par leurs gestionnaires, feront l'objet d'un encadrement tarifaire. Ensuite, un mécanisme d'attribution des créneaux pour les salons a été défini pour garantir la non-discrimination dans les conditions d'accès des organisateurs tiers aux sites de congrès-expositions ; ce mécanisme permet d'assurer la transparence dans l'élaboration des calendriers des sites et l'égalité de traitement des concurrents. Enfin, les parties ont consenti à limiter leur part relative dans l'occupation de leurs propres sites par leurs propres salons, ce qui permettra à la nouvelle entité de croître tout en l'empêchant de préempter le marché. À l'exception de ce dernier engagement, qui expirera avec la mise en exploitation de la deuxième tranche d'agrandissement du site de Paris-Nord Villepinte (prévue en 2013), les engagements demeureront en vigueur tant qu'une des parties à l'opération sera titulaire de la concession du parc des expositions de la Porte de Versailles (la convention d'exploitation actuelle expirant le 31 décembre 2026). Ainsi, les engagements prendront fin avec la situation de quasi-monopole de la nouvelle entité en matière de gestion de sites. Un mandataire indépendant des parties est en cours d'agrément par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour veiller à la stricte application des engagements souscrits. L'assistance d'un mandataire peut en effet être nécessaire lorsque les domaines concernés par des engagements comportementaux impliquent des échanges fréquents entre les parties et des tiers. Les tiers pourront saisir le mandataire de toute difficulté en rapport avec le respect des engagements.
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