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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les CUMA en zone de montagne face aux possibilités de financement pour l'achat de matériel agricole. En effet, il s'avère que notre réglementation ne permet pas le financement du matériel d'occasion. Or, les principes de financement de l'Union européenne concernant l'aide d'État pour le programme 2007-2013 ont bien prévu la possibilité d'octroyer des aides pour les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne le matériel d'occasion. Cette possibilité est ouverte par la directive 2006/C 319/01 qui stipule que cette faculté donnée aux petites entreprises est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation. En ce qui concerne l'agriculture de montagne notamment, l'achat de matériel automoteur tels que tracteurs, moissonneuses, machines à vendanger, à récolter la lavande, etc. représente un investissement très important qui ne peut être amorti faute de surfaces suffisantes s'il devait concerner du matériel neuf. De plus, les spécificités des territoires ne permettent pas à des entreprises de travaux agricoles de proposer des prestations compétitives. La faible densité des exploitations implique des problèmes d'accès et des temps d'acheminement des machines très pénalisants. L'achat de matériel d'occasion est donc très souvent la seule solution envisageable pour la mécanisation. S'agissant du risque de voir du matériel faire l'objet d'aides successives au moment des reventes, il est possible d'assurer la traçabilité du financement puisque tous les matériels automoteurs possèdent un numéro de série qui est porté sur la facture d'acquisition. Une adaptation de notre droit semble indispensable pour tenir compte des contraintes de certains de nos terroirs. En conséquence, il lui demande quelles décisions il entend prendre pour faire évoluer cette situation très pénalisante pour les CUMA et par conséquent pour les exploitations agricoles adhérentes de leur secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue sur l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée, mais dans un cadre très restrictif, qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26-6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf, compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore beaucoup plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs, de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant de bénéficier des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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