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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du centre national du traitement statistique des pêches de Lorient. La réforme du secteur pêche laisse présager sa suppression dès le 31 décembre 2008. Les objectifs assignés en 2005, date de sa création, ont pourtant été remplis, la charge de travail a augmenté ces dernières années et il nous faudra très vite répondre à de nouveaux enjeux (exemple des navires de moins de dix mètres qui ne devraient plus être pris en charge par l'Ifremer dès l'an prochain). Par ailleurs, Lorient a acquis une expérience et un savoir-faire précieux dans la gestion durable de la ressource halieutique. Elle est à même de répondre aux défis et exigences à venir notamment en terme de suivi des quotas et de pilotage des contrôles. Aussi serait-il pertinent de conforter le CNTS à Lorient, d'élargir ses missions, de lui donner les moyens nécessaires pour fonctionner et ainsi permettre à la France de mener une politique de la pêche cohérente et responsable. Elle souhaite connaître l'avis et les projets du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre, le ministère de l'agriculture et de la pêche conduit, dans son domaine de compétences, la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui porte sur des réformes permettant d'améliorer l'action de l'État et l'efficacité des politiques publiques. Les organismes publics intervenant dans le secteur de la pêche doivent être moins dispersés afin de limiter le nombre d'interlocuteurs et assurer ainsi une plus grande lisibilité et une véritable cohérence de la politique publique pour les professionnels de la pêche, les industriels du secteur et les consommateurs. Malgré une première réforme opérée en 2005, qui a regroupé au sein d'un centre national unique situé à Lorient quatre centres régionaux chargés de la saisie et du traitement des données statistiques des pêches, le maintien d'une organisation dichotomique du pilotage de cette structure entre deux départements ministériels a montré les limites de son efficacité compte tenu de l'évolution des missions et des exigences de performances tant en termes d'obligations nationales que de suivi exhaustif et immédiat des données relatives à la ressource halieutique. Des rapports d'inspections communautaires avaient déjà relevé de manière récurrente les difficultés de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et en particulier celles relatives au volet contrôle qui avait abouti à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes à une lourde amende de 20 millions d'euros assortie d'une astreinte de 57,7 millions d'euros pour non-respect des obligations en matière de « poisson sous taille ». Pour éviter qu'une telle condamnation ne se reproduise, l'organisation et le pilotage du contrôle doivent être améliorés. Le coeur du dispositif de contrôle est constitué par le recueil, la saisie et le traitement des informations déclaratives issues des données de captures qui doivent être exploitées avec un pas de temps plus rapide qu'actuellement. C'est pourquoi le Comité de modernisation des politiques publiques a décidé d'affirmer l'unicité du pilotage des contrôles en matière de pêche par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et d'intégrer les opérations de rapprochement de données et de contrôle croisés effectuées partiellement jusqu'à présent par le Centre national des traitements des statistiques (CNTS) de Lorient au sein du Centre de surveillance des pêches d'Etel. Afin de préparer la transition dans les meilleures conditions, la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture renforce sans plus attendre la capacité de saisie du CNTS par un appui apporté par le Centre national d'amélioration des structures d'exploitation agricoles et ce jusqu'au 31 décembre 2008. Il aura pour mission d'assurer la saisie complète des déclarations reliées à l'année civile 2008. Au 1er janvier 2009, la saisie des données déclaratives de captures sera placée sous la seule autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les agents du Centre national de traitement des statistiques ont été informés à la fois par leur administration et par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de ces décisions ainsi que des mesures de reclassement appropriées qui leur seront proposées. Ainsi le renforcement concomitant du Centre de surveillance des pêches d'Etel pourrait permettre à certains agents, si tel est leur souhait et en fonction de leur profil professionnel, du fait de sa proximité géographique par rapport à la ville de Lorient, d'exercer leurs compétences sur la base du contrôle documentaire et du croisement de données à l'aide de nouvelles applications informatiques.
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