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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'il avait posé en 2007 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la tarification des rejets de chèques et de prélèvements automatiques imposés par les banques à leurs clients. Le montant de ces frais imposés, pour des incidents bancaires, à des personnes qui subissent pour la plupart un incident de la vie, (chômage, maladie, décès du conjoint, etc.) se révèlent toujours supérieurs au préjudice supporté par la banque ou par l'organisme bancaire. On se souvient à ce titre que l'association de consommateurs UFC-Que choisir avait ainsi «fait sanctionner une banque où des clients en difficultés financières se sont retrouvés en six mois avec des frais pouvant aller jusqu'à 7 000 euros selon les cas». Face à cette situation, chacun mesure à présent l'urgence d'intervenir et d'imposer un barème identique, qui ne soit plus disproportionné, et dont les principales victimes sont le plus souvent les personnes qui subissent une précarité accidentelle. Les banques s'étaient déjà engagées il y a quelques années à établir un forfait pour les frais de rejet des chèques sans provisions, mais cette procédure est demeurée floue et les conséquences pour les clients sont encore trop fortes, pour des familles à faible revenus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuels aménagements qui pourraient être apportés à la réglementation applicable aux tarifs des banques en matière d'incidents bancaires, afin d'éviter les situations extrêmes vécues par ces personnes en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est entré en vigueur le 16 mai 2008. Il prévoit que le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque, est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Par ailleurs, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé, par les banques, chaque année à leurs clients. Ce document donnera aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire.
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