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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant le financement des nouvelles entreprises. La CAPEB 57 souligne qu'elle approuve les mesures encourageant le financement de la création d'entreprise et qu'elle considère que la levée des sanctions fiscales pour les sorties anticipées des plans d'épargne destinées à investir dans ces opérations était une bonne mesure. Cependant, elle déplore les dispositions de la loi « Entreprises » qui permettront aux candidats à la création d'entreprise de bénéficier des financements du fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat, alors que ces fonds sont déjà largement insuffisants pour couvrir les besoins en formation des artisans. Elle demande donc que d'autres sources de financement soient recherchées. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) peut financer les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers (art. 2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) ainsi que les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées (article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée). Par ailleurs, les conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers peuvent également financer les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues à l'article L. 953-5 du code du travail (art. 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié). Il existe donc, pour le financement de ces formations, un champ commun à ce qui est finançable par le FAFCEA et les conseils de la formation. Toutefois, les décrets n° 1267 et 1268 du 24 août 2007 prévoient que le FAFCEA et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) établissent de manière coordonnée, en vue d'une information des artisans, une liste des actions selon leur nature qui peuvent être financées par l'une ou l'autre des structures. L'augmentation de la contribution de 0,12 % à 0,17 % du plafond de la sécurité sociale, dont a bénéficié le FAFCEA, permet, par ailleurs, de mieux couvrir la prise en charge de ce type d'actions.
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