| Question N° :
23090
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de
M.
Lachaud Yvan
(
Nouveau Centre
- Gard
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
20/05/2008
page :
4141
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Réponse publiée au JO le :
30/09/2008
page :
8423
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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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subventions
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la représentativité d'une collectivité au sein d'une institution pour laquelle ladite collectivité ne verse pas de subvention de fonctionnement. Il lui demande dans quelle mesure cet état de fait est légal et comment ladite institution peut réclamer une subvention de fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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La composition, l'adhésion des collectivités ainsi que les modalités de fonctionnement d'un office du tourisme constitué sous la forme associative doivent être prévues par les statuts qui régissent également la représentativité et les obligations des collectivités membres. Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code du tourisme ne contraint une collectivité membre d'un office de tourisme sous la forme d'une association à verser une subvention de fonctionnement.
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