13ème législature

Question N° : 23091	de  Mme   Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4170
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8216
	Date de changement d'attribution :  17/06/2008
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	conjoints collaborateurs. condition matrimoniale
Texte de la QUESTION :	Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'élargir le bénéfice du statut conjoint collaborateur aux personnes liées par le pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins. En effet, l'article 12 de la loi du 2 août 2005 a réformé les conditions permettant d'accéder à l'un des trois statuts possibles pour les conjoints d'artisans. Or, à l'heure d'aujourd'hui, seuls les conjoints mariés peuvent prétendre à l'obtention d'un de ces trois statuts. Au vu des pratiques actuelles, cette restriction semble parfaitement inutile et pénalise de nombreux conjoints qui ne peuvent bénéficier de statut juridique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir procéder à une modification de la législation pour ouvrir ce droit aux conjoints pacsés et aux concubins.
Texte de la REPONSE :	L'article 16 de la loi de modernisation de l'économie a étendu le bénéfice du statut du conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. De plus, comme le prévoit l'article 19 de cette même loi, le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici à août 2009, un rapport sur les modalités de l'extension de ce statut aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O