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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de nombreux produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour analyser les prix. À l'heure où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation majeure pour les ménages français en général, et les ménages réunionnais en particulier, les produits de grande consommation ont connu une augmentation moyenne de + 4,6 % sur un an. L'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs ne saurait trouver uniquement ses sources dans l'augmentation vertigineuse du prix des matières premières. L'absence d'une réelle concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise peut également constituer un argument solide. Ainsi, comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir, s'il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. En effet, il existe rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et lorsque cela est le cas, elles appartiennent bien souvent au même groupe. Selon une récente étude de l'UFC-Que Choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente qui se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
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Texte de la REPONSE :
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Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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