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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été proposé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable. La part variable serait fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement devrait permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets et d'agir concrètement en faveur du développement durable. A ce jour, la mise en oeuvre de l'engagement n'a pas abouti et il semble difficile d'instaurer un niveau minimal de part variable. La définition d'un seuil minimum de part variable pourrait s'inspirer de celui prévu pour la partie fixe de la facture d'eau. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre et s'il entend faire aboutir cet engagement.
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Texte de la REPONSE :
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L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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