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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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crimes contre l'humanité
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Analyse :
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criminels nazis. recherche
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la poursuite des recherches contre les grands criminels nazis de la Seconde Guerre mondiale, qui ont fui l'Europe en 1945. En effet, plusieurs dizaines de dignitaires criminels nazis ont réussi à fuir les tribunaux alliés, parmi eux Eichmann ou Mengele, mais aussi d'autres moins connus dans l'opinion, mais qui avaient commis de véritables massacres durant le 2e conflit mondial, en Europe. Ce fut notamment le cas pour le sinistre Aribert Heim qui dirigea le camp de Mauthausen, jusqu'en 1945, avant de s'enfuir vraisemblablement en Amérique du sud, qui reste recherché, notamment par le centre Simon Wiesenthal dont l'action est reconnue et soutenue depuis près de 60 ans, à travers le monde. Plusieurs criminels nazis sont encore recherchés depuis la libération du joug hitlérien, en France qui fut un des pays très éprouvés par l'occupation et qui devrait jouer un rôle éminent dans cette recherche. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement français sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur les condamnations déjà prononcées en France à l'encontre de criminels, nazis ou ayant collaboré avec les nazis, du chef de crimes contre l'humanité, en raison de leur participation à des exactions durant la Seconde Guerre mondiale. À l'heure actuelle, un dossier est toujours en cours au tribunal de grande instance de Paris et fait l'objet de demandes à destination des autorités judiciaires russes et ukrainiennes. L'article 213-5 du code pénal, de manière dérogatoire au droit commun, prévoit que l'action publique relative à des crimes contre l'humanité ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. En outre, l'autorité judiciaire française reste très attentive à répondre aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de l'entraide internationale pénale aux fins de recherche et identification de criminels nazis. Le ministère de la justice répond, tous les ans, de manière précise,au questionnaire adressé par le centre Simon Wiesenthal relatif aux enquêtes et poursuites à l'égard de criminels nazis aux fins de publication du rapport annuel. Ainsi, la garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de la totale implication de l'autorité judiciaire française dans les procédures suivies à l'encontre de criminels nazis.
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