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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'apparition de nouvelles formes d'irrégularités électorales, dans certaines municipalités de la banlieue parisienne, survenues lors des dernières élections municipales des 9 et 16 mars 2008. En effet, dans plusieurs villes, notamment en Seine-Saint-Denis, les militants du parti communiste mais aussi du parti socialiste, n'ont pas hésité à poursuivre leur campagne électorale, en tentant encore de convaincre les électrices et électeurs de leurs bureaux de vote, le dimanche durant la journée. L'absence de policier en faction devant les bureaux de vote, les jours de scrutin, s'est malheureusement peu à peu généralisée. Dès lors, les présidents de bureaux de vote, affairés au bon déroulement du vote, dans l'enceinte des bureaux, ne peuvent contrôler ce qui se passe à l'entrée des locaux (souvent des écoles) affectés à ces scrutins. Ces actions délibérées de pression de dernière minute ont été observées et constatées notamment sur les communes de Villepinte, Aulnay-sous-Bois et Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis, tout particulièrement au 2e tour des municipales, le 16 mars 2008. Il serait donc nécessaire de qualifier ces méthodes, qui constituent de réelles dérives inquiétantes si elles venaient à se banaliser, et qui ramèneraient certaines villes, de banlieue parisienne, à des situations de démocraties émergentes du tiers monde, où tout peut paraître permis, quand les règles démocratiques n'ont pas encore de jurisprudence. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette problématique de pression de dernière minute.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 98 du code électoral précise : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. » Le harcèlement des électeurs à l'entrée des bureaux de vote qui peut conduire certains d'entre eux à renoncer à exercer leur droit de vote peut être poursuivi pénalement dans le cadre de l'article L. 98. En outre, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, le juge de l'élection peut prononcer l'annulation des opérations électorales lorsque ces faits ont altéré la sincérité du scrutin, c'est-à-dire qu'ils ont conduit à l'élection d'un candidat, dont il n'est pas établi qu'il aurait été élu, en l'absence de ces irrégularités.
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