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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le
président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Claude Guibal. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports, Dans un courrier daté du 11 février et rendu public le 31 mai par le journal Les Échos, la Commission européenne a demandé de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF. La Commission estime en effet que la situation juridique de la société nationale n'est pas compatible avec les règles de concurrence que Bruxelles avait édictées en 2008 pour encadrer les aides de l'État dans la perspective de la libéralisation du marché des transports ferroviaires. Elle dénonce notamment la " garantie illimitée " accordée par l'État à la SNCF, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, statut qui, en excluant le risque de faillite, lui permet d'obtenir des conditions de crédit plus favorables. Bruxelles demande donc à la France de transformer le statut de la SNCF, d'établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme. Dans ce contexte, le président de la SNCF a confirmé que la garantie illimitée était supprimée depuis plusieurs années. Il a également rappelé que la SNCF et ses filiales se financent au coût du marché. La direction de l'entreprise, pour sa part, estime que la logique de la Commission européenne met en cause l'existence même du secteur public. Quant au Gouvernement, il s'est toujours montré hostile au changement de statut de la SNCF. D'ailleurs, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez saisi à ce sujet la Cour de justice européenne. Pouvez-vous donc nous rappeler les enjeux économiques et sociaux pour la SNCF de l'ouverture à la concurrence, en 2012, du secteur ferroviaire, et nous dire si cette libéralisation implique nécessairement un changement de statut de notre entreprise nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le statut juridique de la SNCF. C'est un EPIC, c'est-à-dire un établissement public industriel et commercial. Ce statut est ancien et adapté à la situation de l'entreprise. Vous avez vous-même rappelé qu'il n'impliquait pas juridiquement et économiquement la garantie illimitée de l'État. La remarque, récurrente, de la Commission européenne n'est donc pas justifiée. Nous avons évidemment saisi les instances juridiques de l'Union européenne à ce sujet. J'ai répondu hier clairement à la Commission et Pierre Lellouche, mon collègue en charge des affaires européennes, est allé confirmer ce point au président de la SNCF. Cela n'empêche pas le système qui entoure la SNCF d'avoir évolué. Par une loi de 1997, nous avons mis en oeuvre la séparation des infrastructures et de l'exploitation. Je rappelle au demeurant que cette loi n'a pas été remise en cause par la majorité qui nous a succédé en 1997. Nous avons appliqué la libéralisation du fret qui permet à d'autres entreprises que la SNCF de faire des trains de fret - qui représentent aujourd'hui à peu près 14 % du trafic - et nous appliquerons l'ouverture du trafic international de voyageurs. Nous sommes donc de bons élèves de la classe européenne, mais nous n'entendons pas remettre en cause le statut juridique de la SNCF. Il faut que tous les acteurs du transport en France le sachent et les cheminots au premier chef. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
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