|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rachat de Midi libre par le groupe Sud-Ouest. Ce rachat permet de mettre en oeuvre la clause de cession pour les journalistes qui auront 57 ans et 4 mois le 1er décembre 2008, date de leur départ de l'entreprise. La clause de cession (article L. 761-5 à 7) ouvre droit aux assurances chômage. La prise en charge par l'Assedic est de 36 mois, assortie d'une dispense de recherche d'emploi. Le perspective d'une disparition de cette dispense, dans une profession touchée par la crise de la presse écrite, inquiète les journalistes a fortiori. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet et les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de garantir concrètement leur indépendance et leur liberté de collaborer à une publication de leur choix, les journalistes bénéficient d'un statut exorbitant du droit commun. Ainsi, l'article L. 7112-5 du code du travail leur reconnaît une clause de conscience et de cession, c'est-à-dire le droit de rompre unilatéralement leur contrat de travail dans trois cas : la cession du journal ou du périodique ; la cessation de la publication ; un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Cette démission ne fait pas obstacle au versement d'une indemnité par l'employeur ni à l'allocation d'un revenu de remplacement. Toutefois, une jurisprudence constante de la Cour de cassation exige que l'intention de mettre fin au contrat de travail, pour ce motif, soit claire et non équivoque. Dans ces conditions, quel que soit leur âge, les journalistes travaillant pour le journal Le Midi libre peuvent démissionner en bénéficiant de la clause de conscience et de cession du fait du changement des organes de contrôle à l'occasion du rachat du journal. Lorsqu'il a démissionné en invoquant sa clause de conscience et de cession, le journaliste relève alors du droit commun du code du travail et doit solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour bénéficier du versement d'une allocation d'assurance chômage ou de tout autre revenu de remplacement. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors qu'il entend mener, le Gouvernement élabore un plan d'actions pour faciliter leur maintien dans leur emploi ou, lorsqu'ils en sont privés, leur retour à l'emploi. Parmi ces mesures, figure une modification des dispositions relatives aux conditions de dispense de la recherche d'emploi. La dispense de recherche d'emploi est destinée à permettre à certains demandeurs d'emploi de ne plus avoir à justifier d'actes positifs de recherche d'emploi, notamment à raison de leur âge. Or, au fil du temps, on constate qu'elle conduit le service public de l'emploi à se désintéresser des chômeurs âgés. Aussi, le maintien de ce dispositif en l'état se révèle-t-il contradictoire avec la mobilisation des acteurs publics et sociaux en faveur du retour à l'emploi des seniors. Aujourd'hui, l'article R. 5421-1 du code du travail fixe les conditions d'âge et de durée effective de travail pour pouvoir bénéficier de cette dispense : s'ils sont indemnisés au titre de l'assurance chômage, les demandeurs d'emploi doivent être âgés d'au moins 57 ans et six mois ; peuvent y prétendre, à partir de leur 55e anniversaire, les demandeurs d'emploi non indemnisés, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les demandeurs d'emploi indemnisés qui justifient d'au moins 160 trimestres validés. A terme, cette mesure devrait perdurer mais l'âge d'accès à la dispense pourrait être progressivement relevé. En tout état de cause, la dispense de recherche d'emploi est sans influence sur la durée du droit à bénéficier d'un revenu de remplacement. D'une manière générale, il n'est pas prévu qu'une catégorie de salariés ou de demandeurs d'emploi ou certaines professions bénéficient de dérogations aux règles ainsi mises en place.
|