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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'attente des micro-entreprises. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a, en effet, instauré un « bouclier social » bénéficiant aux micro-entreprises, ce dispositif étant applicable à compter du 1er janvier 2008. Alors que les cotisations des entrepreneurs soumis au régime fiscal micro-BIC sont désormais plafonnées, tel n'est pas le cas des entrepreneurs relevant de la catégorie BNC qui sont ainsi de facto soustraits au bénéfice du bouclier social en raison de l'absence du décret d'application. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai ils peuvent espérer la parution d'un tel décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a amélioré le dispositif du bouclier social en y substituant le régime de l'auto-entrepreneur qui permet, depuis le 1er janvier 2009, aux artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas en 2010 respectivement 32 100 euros et 80 300 euros d'acquitter l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales (et, sur option, leur impôt sur le revenu également) par l'application d'un taux forfaitaire au montant de leur CA : 12 % pour les commerçants, 21,3 % en ce qui concerne les artisans. Conscient que ce dispositif excluait initialement les professions libérales à faible revenu, le Gouvernement a progressivement étendu le régime de l'auto-entrepreneur aux entrepreneurs individuels inscrits à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), lorsque ces personnes relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux. Ainsi, depuis le 17 février 2009, les créateurs d'entreprises à la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
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