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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par le TPE dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, la problématique majeure des TPE, naissantes ou en activité de longue date, reste les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne prêtent jamais sans garantie. Le rapport entre fonds prêtés et garanties apportées est généralement de 1 à 2. D'ores et déjà, les établissements bancaires demandent la levée d'une éventuelle mesure de protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise comme condition d'octroi d'un prêt. Ce que dénoncent les professionnels de l'artisanat, les commerçants, les professions libérales et les petites entreprises, c'est l'opacité d'un système bancaire au sein duquel il est plus intéressant aujourd'hui de restreindre l'accès au crédit que de participer au développement de l'entreprise. Par la multiplication incontrôlée des lignes de frais, les établissements prêteurs ont un avantage financier à asphyxier les capacités d'investissement, voire de survie des entreprises. Pourtant, les besoins de fonds de roulement sont très faibles au regard des enjeux sociaux et économiques que représentent les 2 200 000 TPE de France. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position quant à la nécessité de se saisir des conditions devant présider aux relations entre les professionnels et les établissements bancaires au travers de deux thèmes : le fonctionnement du compte courant et les effets pervers d'un découvert en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité.
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