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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la problématique du manque de lits dédiés aux soins palliatifs dans notre pays. La France accuse un retard important en la matière alors même que la loi du 9 juin 1999 garantit un droit d'accès aux soins palliatifs à toute personne dont l'état de santé le requiert. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué un immense progrès, notamment en posant le principe selon lequel tous les malades doivent avoir accès aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes. Malgré ces avancées législatives, un rapport a fait état d'une carence généralisée sur le développement de ces soins. À l'heure actuelle, seules les structures hospitalières sont habilitées à dispenser ce type de soins. Or, il semblerait opportun d'autoriser les centres médicalisés d'accueil des personnes âgées dépendantes, tels que les EHPAD, à installer des lits en soins palliatifs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'autoriser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à gérer des lits identifiés en soins palliatifs gériatriques.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. Il s'inspire des principales recommandations du premier rapport du comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie chargé de participer au suivi et à la définition de la politique des soins palliatifs. Ce programme se donne pour ambition de doubler la capacité de prise en charge en soins palliatifs et mobilise près de 230 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociales. Il s'inscrit dans une dynamique du développement des dispositifs de soins palliatifs qui apparaît de manière tangible à travers les résultats provisoires du bilan des dispositifs de soins palliatifs au 31 décembre 2007. Ces derniers confirment ainsi la poursuite de la montée en charge rapide des soins palliatifs en milieu hospitalier. On compte ainsi en France 3 075 lits identifiés de soins palliatifs et 937 lits d'unités de soins palliatifs. On dispose donc, au sein des établissements de santé, d'un total de 4 012 lits de soins palliatifs. Ce nombre a doublé tous les trois ans depuis 2001 : + 98 % de 2001 à 2004, puis + 94 % entre 2004 et 2007. Fin 2007, les établissements de santé français comptaient en outre 340 équipes mobiles de soins palliatifs (+ 7 % depuis 2004) et le territoire disposait d'une centaine de réseaux de soins palliatifs ou de lutte contre la douleur qui contribuent à la prise en charge de patients relevant des soins palliatifs à domicile, ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En outre, les soins palliatifs constituent la principale activité en volume de l'hospitalisation à domicile (HAD), avec 20 000 séjours consacrés aux soins palliatifs en 2007. Toujours en termes d'activité, en ajoutant aux données de 2007 des services hospitaliers de court séjour l'activité palliative développées en services de suite et de réadaptation (SSR), le nombre de séjours des établissements de santé relevant des soins palliatifs s'avère supérieur à 100 000. Plusieurs dispositions contribuent dès aujourd'hui à la délivrance des soins palliatifs dans les EHPAD. Le programme de sensibilisation et de formation à l'amélioration des pratiques de soins en établissements médico-sociaux (MobiQual) répond notamment à l'enjeu de la diffusion de la démarche palliative au sein des EHPAD. Son module destiné à la formation et à la sensibilisation aux soins palliatifs est aujourd'hui en cours de déploiement dans les régions françaises. L'intervention des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) dans les EHPAD est désormais possible, conformément au décret n° 2007-241 du 22 février 2007. Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) peuvent également apporter un soutien au sein de ces établissements. Le développement extra-hospitalier des soins palliatifs constitue une de ses thématiques phares du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 et concerne singulièrement les EHPAD, dont la position dans la gradation des lieux de prise en charge des soins palliatifs se voit ainsi renforcée. Le programme prévoit ainsi une systématisation de la collaboration entre les établissements de santé disposant d'une EMSP et les EHPAD par le renforcement des EMSP existantes et la création de 75 nouvelles EMSP répondant à ce critère. Des expérimentations de la présence d'infirmières de nuit formées aux soins palliatifs seront menées dans ces établissements pour y permettre le maintien de personnes en soins palliatifs, de même que des expérimentations de prise en charge en hébergement temporaire de personnes âgées en soins palliatifs dans le but de soutenir, avec cette formule de répit, les proches et les aidants. La position des EHPAD dans la gradation des dispositifs de soins palliatifs se voit ainsi renforcée. Les EHPAD bénéficieront indirectement d'autres mesures du programme, en matière de formation initiale des personnels médicaux et paramédicaux, ou à l'image du développement des réseaux ayant une activité de soins palliatifs, au regard du rôle de ces derniers en matière de coordination des parcours des patients entre les différents modes de prise en charge.
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